Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent (i) toute souscription, par un consommateur, un non-professionnel ou un utilisateur agissant à titre professionnel, d’un abonnement payant à l’Application BJJ Steps (formules Premium et Pro), ainsi que (ii) l’achat de jetons (Jits) et leur utilisation pour acquérir du contenu numérique (notamment fiches .bjjpro et packs de fiches) via la marketplace intégrée ou la marketplace en ligne. Elles complètent les conditions générales d’utilisation de l’Application (les « CGU ») auxquelles l’utilisateur déclare adhérer ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects financiers et contractuels de la vente, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher au moment de la souscription ou de l’achat de jetons.
Lorsque l’utilisateur dispose d’un compte Pro et met en vente des fiches .bjjpro ou des packs de fiches via la marketplace, les relations contractuelles se nouent directement entre l’utilisateur Pro vendeur et l’acheteur. L’éditeur agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition une infrastructure de mise en relation, de paiement et de distribution des contenus numériques, d’achat et d’utilisation de jetons, conformément aux CGU.
L’utilisateur Pro vendeur, qu’il agisse à titre professionnel ou non professionnel, est seul responsable, à l’égard des acheteurs et des tiers, du descriptif de ses fiches, de leur contenu, de leur conformité au droit applicable (notamment propriété intellectuelle, droit à l’image, droit de la consommation lorsqu’il vend à des consommateurs), ainsi que du respect de ses obligations fiscales et sociales et du bon accomplissement de ses obligations contractuelles. L’éditeur se réserve la faculté de retirer de la marketplace ou de déréférencer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou non conforme aux CGU et/ou aux présentes CGV, sans indemnité pour le vendeur, sous réserve des droits des acheteurs concernés.
Sauf mention contraire dans les présentes CGV ou dans une notice spécifique affichée au moment de l’achat, l’acheteur bénéficie, pour chaque fiche .bjjpro acquise, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le cadre de sa pratique des arts martiaux. Toute reproduction, diffusion, mise en vente, communication ou mise à disposition de ces fiches à des tiers en dehors des fonctionnalités prévues par l’Application est interdite.
Les principales formules proposées à l’utilisateur sont :
Les fonctionnalités exactes, leur périmètre et les prix des abonnements, ainsi que le prix, le nombre nécessaire et les conditions d’utilisation des jetons sont ceux affichés au moment de la souscription ou de l’achat dans les boutiques d’applications (App Store, Google Play) ou, le cas échéant, sur l’interface de paiement concerné.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ou selon le format imposé par les boutiques d’applications (Apple App Store / Google Play). Des variations peuvent intervenir selon le pays de résidence, la devise et la politique tarifaire des boutiques.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à l’avenir, sous réserve des règles protectrices des consommateurs (information préalable, possibilité de résilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, etc.).
Les comptes professionnels bénéficient :
Les conditions financières sont les suivantes :
L’ouverture d’un compte Pro est permise à tout utilisateur remplissant les conditions prévues aux CGU, qu’il agisse à titre professionnel ou non professionnel. L’utilisateur Pro vendeur s’engage (i) à fournir des informations d’identification exactes et à les tenir à jour, et (ii) à respecter l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales, notamment, le cas échéant, celles résultant des dispositifs de déclaration applicables aux plateformes. L’éditeur ne fournit aucun conseil fiscal ou social et ne saurait se substituer à l’utilisateur dans l’exécution de ses obligations à ce titre.
La souscription à un abonnement payant s’effectue exclusivement via l’Application BJJ Steps, au moyen d’une interface de paiement intégrée conforme aux exigences légales.
L’utilisateur est invité à :
Pour la marketplace .bjjpro, les achats de fiches ou de packs de fiches sont réglés au moyen de jetons préalablement acquis par l’utilisateur auprès de l’App Store ou de Google Play.
Les jetons constituent une unité d’utilisation virtuelle propre à BJJ Steps. Ils ne constituent ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement général, ni un instrument financier ; ils ne peuvent être cédés, transférés, échangés contre de l’argent ou utilisés en dehors de l’Application, sauf disposition impérative contraire.
Les jetons demeurent valables tant que le compte utilisateur auquel ils sont rattachés est actif. Ils ne donnent lieu à aucune restitution ni à aucun remboursement, y compris en cas de clôture du compte, sauf dispositions légales impératives, conditions applicables de l’App Store ou de Google Play, ou décision exceptionnelle de l’éditeur prise à la suite d’une demande adressée par courrier électronique. En cas de suppression d’une fiche ou d’un pack acheté au motif de sa non-conformité aux CGU et/ou aux présentes CGV, l’acheteur est recrédité, dans l’Application, du nombre de jetons utilisé pour cet achat.
Sauf mention contraire, les abonnements Premium et Pro sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) avec reconduction tacite à l’échéance, selon les règles applicables au sein de l’Application BJJ Steps.
L’utilisateur peut à tout moment résilier le renouvellement automatique de son abonnement via les paramètres de son compte au sein de l’Application BJJ Steps, dans les délais indiqués dans l’Application (au moins 24 heures avant l’échéance en cours).
Toute période d’abonnement entamée reste due et n’est pas remboursée, sauf dispositions impératives contraires ou application d’un droit de rétractation lorsque celui-ci est ouvert.
La résiliation de l’abonnement n’emporte pas suppression automatique du compte BJJ Steps, qui peut être clôturé séparément. Un utilisateur Pro vendeur ne peut toutefois demander la clôture de son compte qu’après le règlement de l’ensemble des reversements dus et l’absence de tout reversement en attente. En cas de passage d’une formule Pro à une formule Premium, les fiches ou packs déjà achetés demeurent accessibles à leurs acheteurs, mais ne sont plus proposés à la vente sur la marketplace.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (notamment abonnement donnant accès immédiatement à des fonctionnalités Premium/Pro, achat de jetons, accès ou téléchargement de fiches .bjjpro, etc.), l’utilisateur peut être amené à :
Dans ce cas, aucune rétractation ni remboursement n’est possible à compter du début de l’exécution , sous réserve des droits légaux impératifs applicables et des modalités de traitement des remboursements par la boutique d’applications concernée.
Lorsque le droit de rétractation reste applicable et est exercé dans les délais, l’éditeur procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Pour les abonnements et les achats de jetons réalisés dans l’Application, la facturation et l’encaissement sont assurés par les boutiques d’applications, qui appliquent leurs conditions de paiement et gèrent le renouvellement automatique des abonnements.
Pour les ventes de fiches réalisées par l’intermédiaire des comptes Pro, les reversements du prix, après déduction de la commission de l’éditeur, sont effectués via le prestataire de paiement (Stripe Connect).
Chaque utilisateur Pro vendeur reste seul responsable du déclaratif et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales sur les sommes perçues via la marketplace, y compris, le cas échéant, du respect des seuils et obligations déclaratives applicables aux activités exercées à titre accessoire ou occasionnel. Il appartient à chaque utilisateur de se rapprocher, si nécessaire, de l’administration fiscale ou des organismes compétents afin de déterminer son régime applicable.
Les reversements au profit des utilisateurs Pro vendeurs sont effectués selon la fréquence, les seuils de versement minimum et les modalités (par exemple frais de virement, devise) indiqués dans l’interface du prestataire de paiement ou de la marketplace. Les éventuels frais facturés par le prestataire de paiement sont, sauf indication contraire, supportés par l’utilisateur Pro vendeur.
Le montant de la commission de l’éditeur et, le cas échéant, des frais techniques applicables aux ventes de fiches peuvent être modifiés pour l’avenir. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des professionnels par tout moyen utile (notification dans l’Application, email, message dans le tableau de bord vendeur) avec un préavis raisonnable. Le maintien en ligne des fiches et la poursuite des ventes après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudront acceptation de ces derniers.
En cas de suspicion de fraude, de contenu manifestement illicite, de contestation sérieuse d’un acheteur (litige de paiement, chargeback, contestation de droits de propriété intellectuelle, etc.) ou de manquement grave présumé de l’utilisateur Pro vendeur, l’éditeur pourra, pendant la durée nécessaire à la vérification, suspendre les reversements concernés et, le cas échéant, procéder à une compensation entre les sommes dues à l’utilisateur Pro vendeur et celles dont il pourrait être redevable envers l’éditeur ou les acheteurs, sans préjudice d’éventuelles actions en responsabilité.
En cas de défaut de conformité du service numérique ou de l’abonnement, l’utilisateur bénéficie des garanties légales applicables : (i) la garantie légale de conformité lui permettant d’obtenir la mise en conformité du service, une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation ; (ii) la garantie légale des vices cachés, lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément au Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions de facturation ou dysfonctionnements imputables aux boutiques d’applications, aux prestataires de paiement ou plus généralement à tout prestataire tiers intervenant dans le processus de souscription, de facturation ou de reversement.
En toute hypothèse, pour les dommages autres que corporels et ceux résultant d’un manquement aux obligations légales de l’éditeur, la responsabilité de ce dernier, toutes causes et tous fondements confondus, sera limitée, pour un même incident, au montant des sommes effectivement payées par l’utilisateur au titre de la période d’abonnement en cours ou, pour un achat unitaire de contenu, au prix payé pour le contenu concerné.
L’éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de sa part à ses obligations contractuelles. Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, image ou atteinte à la réputation, dès lors que ces exclusions ne privent pas le consommateur de la substance de ses droits légaux.
L’éditeur ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que son fonctionnement sera continu et ininterrompu. L’accès à l’Application peut être momentanément suspendu pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sécurité, etc.) sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être recherchée à ce titre, sous réserve du respect des garanties légales de conformité et de sécurité applicables aux services numériques.
Les limitations et exclusions de responsabilité complémentaires relatives notamment à la pratique des arts martiaux, à l’utilisation des contenus créés ou acquis via la marketplace et aux services tiers intégrés (plateformes vidéo, etc.) figurent dans les CGU, que l’utilisateur déclare avoir lues et acceptées. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme restreignant les droits légaux impératifs des consommateurs ni comme excluant les obligations légales de l’éditeur en qualité d’hébergeur lorsqu’il agit comme tel.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, des contenus qu’il crée, diffuse ou vend via la marketplace .bjjpro, ainsi que du respect des droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle et droit à l’image). L’éditeur n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des contenus publiés ou commercialisés par les utilisateurs Pro vendeurs ou par les autres utilisateurs, sous réserve des obligations qui lui incombent en sa qualité éventuelle d’hébergeur au sens de la loi.
Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux impératifs de l’utilisateur en tant que consommateur, ni la responsabilité de l’éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou encore au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, l’acheteur est invité à contacter en priorité le service support de l’éditeur par email à l’adresse contact@bjj-steps.com ou via les coordonnées indiquées dans l’Application ou les mentions légales, afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par l’éditeur sur simple demande ou dans la documentation contractuelle applicable.
Au niveau européen, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse indiquée par les autorités européennes compétentes. L’acheteur peut y déposer une réclamation afin qu’elle soit transmise à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Pour les utilisateurs professionnels, et sous réserve d’une disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétents.